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Conditions générales de vente et d’installation de la société SPRL ELECTRO BERTHE
La société est enregistrée sous le numéro de personne morale RPM Namur BE0682.628.986,
à l'adresse 33 Rue de Montigny, 5380 Forville (Belgique).
La société peut être contactée à tout moment via une des méthodes suivantes :
Par téléphone au 0472 68 72 72 ou Par courrier électronique : info@electroberthe.be

Article 1
Les prix s’entendent TVA comprise, le taux de TVA étant celui calculé en fonction des informations communiquées par le client à la Société venderesse sous la seule et entière responsabilité du premier cité. Le client s’engage à garantir la Société venderesse de toute réclamation émanant des autorités compétentes quant au taux de TVA applicable.
Le site e-commerce www.electroberthe.be s'adresse aux clients résidant en Belgique. Dans tous les cas, la société propose un enlèvement gratuit en magasin. Dès enregistrement de l'adresse de livraison, le panier propose une ou plusieurs options d'expédition pour proposer dans ce panier un prix total tous frais et taxes compris. La SPRL ELECTRO BERTHE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Elle peut également refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(es) en point de vente ou sur le site web www.electroberthe.be est erroné suite en raison d'une défaillance technique ou d'une erreur humaine.
Article 2

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande à l’initiative du client, la Société venderesse sera en droit soit de poursuivre l’exécution forcée de celle-ci, soit d’exiger paiement d’une somme équivalente à 15% du montant figurant au bon de commande, TVA comprise, et ce à titre d’indemnisation forfaitaire visant à réparer les différents dommages subis par la venderesse à raison de cette annulation et notamment : les diverses démarches entreprises par la Société venderesse, les frais de conservation des marchandises commandées, le manque à gagner.
Pour les ventes entamées et complétées sur le site www.electroberthe.be et payées en ligne avec la solution CCV Pay, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à partir de la date de livraison. Cette date est calculée sur la base des données fournies par le transporteur. Toute rétractation doit être demandée préalablement de préférence via le formulaire de contact en mentionnant "Service client" dans le sujet du message et en mentionnant le numéro de commande. Vous pouvez également demander une rétractation par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Dans ce cas, votre demande devra mentionner votre nom, votre adresse, la référence de(s) bien(s) acheté(s) le tout dûment signé.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le client, le client devra renvoyer à ses frais le(s) article(s) en parfait état, sans avoir été utilisés, endéans les quatorze jours à l'adresse de la SPRL ELECTRO BERTHE, dans l'emballage d'origine et en mettant en œuvre toutes les précautions nécessaires pour que le(s) article(s) parvienne(nt) sans dommage à la SPRL ELECTRO BERTHE.
A la réception en retour du/des article(s) en bon état, la SPRL ELECTRO BERTHE remboursera au client le montant total du/des article(s) ainsi que les frais de livraison standard à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat en ligne sur www.electroberthe.be, sauf demande explicite du client pour que le remboursement soit effectué avec un autre moyen de paiement. Le client restera toujours responsable de tout usage et/ou de toute dégradation de l'article qu'il aurait pu causer.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr
Article 3

Les locaux et chantiers en lesquels les marchandises commandées devront être livrées et installées, seront accessibles au moment des travaux, exempts d’encombrants. Les délais ont été calculés par la Société venderesse en fonction d’un gros œuvre complètement terminé, après pose complète des canalisations et installations, que ce soit d’arrivée d’eau, d’évacuation des eaux ou encore d’alimentation électrique. Tout retard dans la réalisation par le client de ces conditions entraînera une prorogation, à due concurrence, du délai contractuellement convenu.
Article 4

La Société venderesse se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat à défaut de paiement par le client des acomptes contractuellement convenus.
Article 5
La société venderesse garantit le matériel fourni dans les mêmes conditions que les garanties accordées par ses propres fournisseurs. La garantie relative au montage ne peut avoir pour la Société venderesse d’autres conséquences que d’obliger celle-ci à réparer ou remplacer les montages défectueux sans indemnités, dommages ou intérêts quelconques complémentaires si le montage a été fait par ladite société. La société venderesse récuse toute erreur de montage faite par les monteurs indépendants, ceux-ci assurant eux-mêmes leur montage.
Article 6

Le client est présumé avoir agréé les travaux et marchandises livrées à défaut de contestation écrite et recommandée dans un délai de dix jours à dater de la fin des travaux. Est considéré conventionnellement par les parties comme fin de travaux l’envoi d’une facture pour solde de compte de la Société venderesse. En cas de contestation, les parties conviennent que les sommes impayées par le client seront versées sur un compte ouvert aux noms des parties contractantes jusqu’à ce qu’un accord définitif intervienne relativement à la libération de ce compte ou qu’une décision judiciaire exécutoire par provision et/ou coulée en force de chose jugée ait départagé les parties quant à ce.
Article 7

Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt au taux légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement de plus de 15 jours entrainera la débition d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant total dû TVA comprise.
Article 8

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert de la propriété des marchandises vendues n’est effectif qu’après paiement intégral du prix, des intérêts et des pénalités conventionnelles. Il est fait interdiction au client d’en assurer la vente ou tout autre acte de disposition.
Article 9

Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents en cas de litige entre parties. Pour tout litige de la compétence du magistrat cantonal, sera compétente la Justice de Paix du canton d’Andenne.
Article 10

La société prend la vie privée des utilisateurs du site www.electroberthe.be très au sérieux et s'engage à se conformer à la directive européenne sur la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
La société s'engage à ne pas céder les données de ses clients à des tiers. Les données enregistrées ne sont utilisées que pour le traitement et l'acheminement des commandes et pour assurer une bonne communication entre la SPRL ELECTRO BERTHE et ses clients.
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